Elle classe les chiens "dits dangereux" en deux catégories.

En fonction de leur rattachement à la première ou à la deuxième catégorie, les chiens définis sont soumis à certaines mesures qui sont suivies de sanctions en cas de non respect.


Les chiens de première catégorie

• Mesures auxquelles ils sont soumis et sanctions encourues :

	MESURES	SANCTIONS
Acquisition, cession, importation Art.211-4 du Code Rural	Interdite	6 mois d'emprisonnement 100 000 F d'amende Confiscation des Chiens Interdiction d'exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l'infraction
Détention Art.211-2 du Code Rural	Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n°2)	3 mois d'emprisonnement 25 000 F d'amende
Déclaration en mairie	Obligatoire	Amende 5000 F
Tatouage	Obligatoire	Amende 3000 F
Vaccination antirabique	Obligatoire	Amende 3000 F
Assurance responsabilité civile	Obligatoire	Amende 3000 F
Muselière et laisse Art.211-5 du Code Rural	Obligatoires	Amende 1000 F
Accès aux lieux publics, transports en commun Art.211-5 du Code Rural	Interdit	Amende 1000 F
Dans les parties communes des immeubles locatifs Art.211-5 du Code Rural	Stationnement interdit	Amende 1000 F
Stérilisation Art.211-4 du Code Rural	Obligatoire	6 mois d'emprisonnement 100 000 F d'amende Confiscation des Chiens

• Qui sont-ils ?

• Mesures auxquelles ils sont soumis et sanctions encourues :

	MESURES	SANCTIONS
Détention Art.211-2 du Code Rural	Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n° 2)	3 mois d'emprisonnement 25 000 F d'amende
Déclaration en mairie	Obligatoire	Amende 5000 F
Tatouage	Obligatoire	Amende 3000 F
Vaccination antirabique	Obligatoire	Amende 3000 F
Assurance responsabilité civile	Obligatoire	Amende 3000 F
Muselière et laisse Art.211-5 du Code Rural	Obligatoires	Amende 1000 F
Accès aux lieux publics Art.211-5 du Code Rural	Avec muselière et laisse	Amende 1000 F
Dans les parties communes des immeubles locatifs Art.211-5 du Code Rural	Avec muselière et laisse	Amende 1000 F

• Si vous possédez un chien de première catégorie (Pitt-bull, Boer-bull ou Tosa non inscrits au LOF ), vous devez le déclarer en mairie, souscrire une assurance responsabilité civile, le faire tatouer, le faire vacciner contre la rage et le faire stériliser (mâles et femelles).
  
  L'achat, la vente et l'importation de ces chiens sont interdits de même que la possession par des mineurs ainsi que les personnes détenteurs d'un casier judiciaire n°2.
  
  Ces animaux, enfin, doivent être muselés et tenus en laisse et sont interdits dans les lieux publics et les parties communes des immeubles.

• Pour la deuxième catégorie, c'est à dire les chiens de même type mais inscrits au LOF pour lesquels vous possédez une grande feuille rose comportant toutes les origines (American Staffordshire terrier, Tosa), ainsi que pour les Rottweiler inscrits ou non, il est également obligatoire de faire une déclaration en mairie,souscrire une assurance responsabilité civile, faire tatouer et vacciner contre la rage.

La possession de ces animaux est interdite aux mineurs ainsi qu'aux personnes détentrices d'un casier judiciaire n°2.

Ils doivent être munis d'une laisse et d'une muselière mais sont par contre autorisés dans les lieux publics et les parties communes
des immeubles.

Ces chiens peuvent ne pas être stérilisés, leur reproduction, leur achat, leur vente et leur importation sont autorisés.

Les détenteurs de tels chiens qui ne respectent pas cette loi, sont passibles de 1000 à 100 000 F d'amendes et de peines de 3 à 6
mois de prison.